Aurélie LAMY, Hugues EMIN et Sophie AGUT, Notaires à FUMEL (47, Lot-et-Garonne) Notaries - FUMEL

French news

30/06/2022 Adoption d’une nouvelle loi sur la protection de l’enfance
À l’occasion des 15èmes assises nationales sur la protection de l’enfance le 17 juin 2022, retour sur le système de protection de l’enfance. L’adoption comme mesure de protection des enfants a été réformée par Adrien Taquet, ministre délégué à l’enfance en février 2022 via la loi 2022-140.

L’enfant, objet de protection et sujet de droits 

L’adoption se doit, par définition, d’être une mesure de protection de l’enfance. Cependant, l’adoption étant un parcours long - la durée d’attente peut monter jusqu’à six ans en France -, les enfants ne sont pas toujours bien protégés durant ce laps de temps.

La « Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 » développe 4 engagements pour mieux protéger les enfants, en :

-        Agissant le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles,

-        Sécurisant les parcours des enfants protégés et prévenant les ruptures,

-        Donnant aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits,

-        Préparant leur avenir et sécurisant leur vie d’adulte.

La loi Taquet a pour but de « faire de l’enfant un sujet de droits », et vise à améliorer la procédure d’adoption en protégeant mieux l’enfant tout au long de cette démarche.

Favoriser la stabilité de l’enfant 

La loi veut préserver une continuité dans le parcours de l’enfant pour éviter de le troubler psychologiquement. Ceci passe notamment par la promesse d’étudier, dans tous les cas, la possibilité de confier un enfant à un proche avant de le placer à l’ASE. Afin de consolider le développement affectif de l’enfant, la séparation des fratries est abolie, sauf si elle sert les intérêts de l’enfant. La stabilisation du parcours matériel passe par l’interdiction du placement à l’hôtel, car trop peu sécurisant.

Accompagner pour mieux aider 

-        Instauration d’un tuteur : Afin d’accompagner au mieux l’enfant, un référent (parrain, tuteur…) doit être proposé ou choisi par l’enfant dès l’entrée au collège, pour l’orienter et l’entourer.

-        Ecouter l’enfant avant tout : La parole de l’enfant est aussi plus et mieux prise en compte, et l’accompagnement de 18 à 21 ans est permis et recommandé.

-        Protéger des « malfaisants » : De plus, pour mieux protéger les enfants avant leur adoption, la loi Taquet prévoit un contrôle des antécédents judiciaires des assistants familiaux.

Conditions de l’adoption 

Pour mémoire, l’adoption est réservée à toute personne de plus de 26 ans, ou aux couples pouvant apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins 1 an. Dans le cas de l’adoption de l’enfant du concubin, il n’y pas d’âge minimal requis.

Il n’est possible d’adopter que si l’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté est de 15 ans ou plus (10 ans lorsque l’adopté est l’enfant du concubin de l’adoptant).

Toute procédure d’adoption nécessite le consentement devant notaire de l’adoptant et de l’adopté si celui-ci a 13 ans ou plus. De plus, le notaire permet de conseiller l’adoptant sur la meilleure forme d’adoption suivant sa situation.

Vous pouvez retrouver plus d’informations ici, ou le texte de loi .

 

 

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17/06/2022 L’immobilier post-Covid
Si la rumeur voudrait que de nombreux citadins aient quitté la ville pour la campagne, une étude pilotée par le Réseau Rural Français et le Plan Urbanisme Construction Architecture, tempère l’importance de ce mouvement migratoire mais reconnait son existence.

L’enquête « Exode urbain : impacts de la pandémie de COVID-19 sur les mobilités résidentielles » a été réalisée par une équipe de chercheurs en économie, sociologie et en géographie qualitative et quantitative. Ils ont croisé les données récoltées sur le terrain, notamment auprès des élus locaux, avec celles issues des changements d’adresse signalés auprès de La Poste ainsi que celles provenant des recherches effectuées sur les sites d’annonces immobilières (Leboncoin, SeLoger, Meilleurs Agents).

Elle sera publiée dans son intégralité en septembre prochain. Les premiers résultats montrent que la France a conservé les caractéristiques qu’elle présentait avant la crise : une concentration de la population dans les métropoles, une tendance à la périurbanisation et une attractivité pour le littoral.

Il n’y a pas d’exode urbain au sens d’un départ massif de populations hors des villes mais les chercheurs constatent de « petits flux » sortant des pôles urbains principalement de très grandes tailles en direction de trois types de territoires :  les villes de moins de 50 000 habitants, les communes « de couronne » (conséquence d’un desserrement urbain, particulièrement sensible à Paris) et les espaces ruraux.

Ces flux rassemblent des profils très variés :

- des cadres qui ont généralisé le télétravail et qui s’installent dans un logement correspondant plus à leurs aspirations ou qui vivent désormais dans plusieurs résidences (une en ville et une autre à la campagne ou en bord de mer),

- des ménages, souvent dotés d’un capital culturel élevé, ayant un projet de « transition rurale » et de développement d’une activité professionnelle nouvelle,

- des (pré)retraités prolongeant leur séjour dans leurs lieux de villégiature tout en conservant un logement urbain,

- des populations à la précarité plus ou moins choisie en quête d’un mode de vie alternatif, dans des modes d’habitat légers ou mobiles, dans des territoires éloignés des métropoles, proches de la nature.

L’étude relève par ailleurs de nouveaux comportements d’investisseurs dans les territoires ruraux qui acquièrent des biens anciens pour se constituer un logement temporaire et le proposer, le reste du temps, à la location de courte durée. Les auteurs qualifient ce phénomène de « parisianisation des marchés locaux », « qui se manifeste par des achats sans négociation et des paiements comptants, pratiques peu courantes dans les territoires où les marchés étaient jusque-là détendus. »

Consulter les premiers résultats de l'étude sur l'exode urbain

 

16/06/2022 Copropriété et fonds de travaux, comment ça marche ?
Instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), le fonds de travaux est destiné à anticiper le financement d’éventuels travaux décidés en assemblée générale hors budget prévisionnel.

Dans quels cas le fonds de travaux est-il obligatoire ?

Le fonds de travaux est obligatoire si l’immeuble neuf a été réceptionné depuis plus de cinq ans. Lorsque la copropriété comporte moins de dix lots, le syndicat des copropriétaires peut décider de ne pas le constituer par décision prise à l’unanimité lors de l’assemblée générale. De même, si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat des copropriétaires est dispensé, pendant la durée de validité du diagnostic, de l’obligation de constituer un fonds de travaux.

Quel est son montant ?

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation versée obligatoirement par tous les copropriétaires. Elle doit s’élever au minimum à 5 % du budget prévisionnel annuel. lI est possible de voter en assemblée générale un montant supérieur.

Comment fonctionne-t-il ?

Ce fonds est utilisé au fur et à mesure de la réalisation de travaux d’amélioration, de conservation ou d’entretien de l’immeuble. Les sommes versées dans ce cadre sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Il n’est donc pas possible pour un copropriétaire d’avoir la certitude que cette épargne financera des travaux alors qu’il est encore propriétaire au sein de la copropriété. De ce fait, les notaires conseillent souvent à leurs clients vendeurs de négocier la prise en charge du fonds de travaux par l’acquéreur du bien.

16/06/2022 Prolongation des prêts participatifs Relance
Les prêts participatifs Relance (PPR), qui devaient être autorisés jusqu’au 30 juin 2022, pourront finalement être accordés jusqu’au 31 décembre 2023.

Ces prêts sont destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France, réalisant un chiffre d’affaires de plus de deux millions d’euros, ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise. Ils visent à financer des opérations d’investissement ainsi que des projets de développement, sans recourir à un investisseur extérieur. Ces prêts sont distribués par les banques, les sociétés de financement ou les fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Minefi, communiqué du 6 avril 2022

16/06/2022 Prime à la conversion d’une voiture thermique en électrique
Depuis le 1er juin 2020, la transformation d’une voiture thermique en électrique, appelée « rétrofit », par l’installation d’un kit, peut bénéficier de la prime à la conversion de 2 500 € ou 5 000 € selon le revenu fiscal de référence.

Cela concerne les voitures (essence ou diesel), les véhicules utilitaires, les camions, les bus mais aussi les deux ou trois roues de plus de trois ans. L’aide est avancée par le professionnel qui réalise la transformation et doit être mentionnée sur la facture. Jusqu’à présent, les bénéficiaires de cette aide devaient conserver leur véhicule au moins six mois avant de le revendre. Ce délai est désormais porté à un an. De plus, il n’est pas possible de le revendre avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 et arrêté du 13 mars 2020

16/06/2022 Un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre
De nouvelles dispositions facilitent le financement de l'achat d'un véhicule 100 % électrique ou hybride rechargeable.

À compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, les ménages disposant d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 € pourront obtenir un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule 100 % électrique ou hybride rechargeable. Seront concernées : les voitures d’une valeur inférieure à 45 000 € avant aides de l’État ou des collectivités et les camionnettes d’une valeur inférieure à 60 000 €. Ce prêt pourra être accordé dans onze métropoles : Lyon ; Grenoble-Alpes-Métropole ; Paris ; Grand Paris ; Aix-Marseille-Provence ; Nice-Côte d’Azur ; Toulon-Provence-Méditerranée ; Toulouse métropole ; Montpellier-Méditerranée Métropole ; Eurométropole de Strasbourg et Rouen-Normandie.

Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022

16/06/2022 Maternité, nouvelles prises en charge
De nouvelles aides financières sont accordées aux femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de route d'un hôpital.

Les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de route d’une maternité bénéficient d’une nouvelle prise en charge. En effet, l’Assurance maladie prend en charge les frais d’hébergement correspondant aux cinq nuitées précédant la date fixée d’accouchement, dans la limite de 80 € la nuitée. De même, les frais de transport par une entreprise agréée ou une société de taxi conventionnée peuvent également être pris en charge. En cas de grossesse à risque, le nombre de nuitées est porté à 21 et le nombre d’allers-retours à 23.

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 et arrêté du 29 avril 2022

16/06/2022 Hausse du niveau de la mer : 126 communes menacées
La liste des 126 communes qui devront s’adapter, en priorité, à la montée du niveau de la mer vient d’être publiée au Journal officiel et est disponible sur Legifrance.

Sont principalement concernées les villes situées sur tout le littoral de l’ouest de la France, qui vont subir, du fait du réchauffement climatique, une hausse du niveau de la mer et par conséquent des risques d’inondation temporaire des zones côtières. Ces 126 communes devront réaliser une cartographie du trait de côte à 30 et 100 ans et prendre les mesures nécessaires en matière d’urbanisme, notamment d’interdiction de construire dans les zones les plus vulnérables. Au total, selon l’ONG France Nature Environnement, 864 communes sont menacées. Cette publication intervient en application de la loi Climat et résilience.

Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022

16/06/2022 « À défaut de preuve contraire, un mur est mitoyen »
Le mur mitoyen peut faire l'objet de nombreux litiges. Pour en savoir, Pierre Lemée, notaire, répond aux questions de Conseils des notaires.

Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?

C’est un mur de clôture qui sépare deux propriétés distinctes sur la limite séparative. Juridiquement, c’est une sorte de copropriété entre deux riverains. Il existe aussi des clôtures et des fossés qui peuvent être mitoyens. En cas de mur mitoyen, chacun peut l’utiliser alors que, lorsque le mur est propre à l’un des propriétaires, seul ce dernier peut, par exemple, planter des espaliers.

Comment savoir si un mur est mitoyen ?

Il faut examiner les titres de propriété de chacun des voisins. Quand la mitoyenneté est indiquée, il n’y a pas de difficultés. À défaut, il y a la prescription trentenaire : si pendant trente ans, les deux riverains se sont tous les deux comportés comme des propriétaires en adossant par exemple chacun une construction contre ce mur, ils auront acquis la mitoyenneté par l’écoulement du temps. À l’inverse, si un seul a toujours entretenu le mur et s’est comporté comme s’il en était le propriétaire, il pourra en revendiquer la propriété exclusive.

Le Code civil prévoit également des présomptions : à défaut de preuve contraire, un mur est mitoyen, sauf si une seule propriété est close, ou s’il y a une construction d’un seul côté, ou encore si le mur soutient un remblai. Le faîte du mur est une précieuse indication. S’il est construit de telle manière que l’eau de ce mur se déverse d’un seul côté, le mur est réputé appartenir à celui qui recueille cette eau.

À qui reviennent l’entretien et la conservation ?

Tout dépend de la nature des travaux. S’il s’agit de l’entretien, les frais sont partagés entre les deux propriétaires, sauf si des dégradations sont dues à l’un d’eux. Le propriétaire qui refuse d’effectuer les travaux peut abandonner son droit au profit du riverain. S’il s’agit de travaux de rehaussement, à défaut d’accord entre les parties, c’est à celui qui rehausse le mur d’en payer le coût.

 

16/06/2022 L’effet « confinement » se confirme
Pérennisation du télétravail, attrait des régions et engouement pour les maisons individuelles… L’évolution du marché immobilier reflète les nouvelles aspirations des Français. Explications.

Le rêve de la charmante maison avec son jardin et son environnement verdoyant semble s’installer dans la durée. Le phénomène d’engouement pour la province, constaté après le confinement, et la quête d’espace se confirment dans les chiffres enregistrés par les notaires de France.

Résultat : certaines villes de province voient leurs prix s’envoler, les maisons attirent plus que les appartements et la capitale poursuit sa lente baisse de prix.

L’appel de l’Ouest

Globalement, l’ouest de la France, du Nord au Sud, enregistre les plus fortes hausses de prix en un an, entre les derniers trimestres 2021 et 2020. Pour les appartements anciens, les records sont détenus par les villes de Poitiers à + 18,8 % avec un prix au mètre carré à 2 150 € et Bayonne à + 16,4 % pour un prix moyen au mètre carré à 3 920 €. Rennes n’est pas en reste à + 11,9 % à 3 780 € le mètre carré. Certaines villes, qui avaient déjà connu d’importantes hausses de prix ces dernières années, affichent une augmentation plus modérée. C’est le cas de Nantes à + 4,1 % (3 900 €) et Bordeaux à + 2 % (4 610 €).

Côté maisons anciennes, la hausse de prix la plus spectaculaire en un an est enregistrée par Angers à + 19,3 % pour un prix moyen de 322 000 €, devant la Corse du Sud à + 18,4 % pour un prix moyen à 475 500 €.

L’engouement pour les maisons

Dans toute la France, les maisons connaissent une envolée des prix plus rapide que celle des appartements anciens. Ainsi, en province, depuis le début de l’année 2021, la hausse des prix des maisons (+ 9,4 % sur l’année au 4etrimestre) est plus marquée que celle des appartements (+8 %). Un phénomène inédit depuis 2018. Même constat en Île-de-France où la hausse des prix des maisons sur un an dépasse celle des appartements depuis le 4e trimestre 2020, ce qui ne s’était pas produit depuis 2016. Une tendance accentuée en banlieue parisienne, ces deux dernières années, pour les grandes maisons : + 15,6 % pour les 7 pièces et + 15,7 % pour celles de 6 pièces.

Tassement des prix confirmé dans la capitale

Après un cycle ascendant durant des années, la tendance au tassement des prix à Paris se confirme : - 1,2 % entre février 2021 et février 2022. Pour autant, le prix moyen au mètre carré continue à culminer au-delà du seuil des 10 000 €, à 10 550 €. Selon les avant-contrats enregistrés par les notaires parisiens, cette légère et lente baisse devrait se poursuivre pour s'établir à 10 410 € au mètre carré en juin 2022 dans la capitale, soit - 2,4 % en un an, avec un retour au prix observé en mars 2020.

Dans la seconde moitié de l’année 2022, la hausse des taux d’intérêt, l’inflation ainsi que l’attente de nouveaux dispositifs fiscaux, notamment en matière de transmission, pourraient impacter le marché immobilier et ralentir le volume des ventes.

11/03/2022 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes aux RIB
Scam: Resurgence of RIB fraud attempts

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Anonymous (not verified) Fri, 03/11/2022 - 15:15
The accelerated dematerialization of exchanges following the health crisis is conducive to cybercrime. Fraud involving changes to bank details (RIB) is currently on the rise in many professions, including notaries.  
14/02/2022 Note de conjoncture immobilière n°54 / Janvier 2022
French property market report n°54 / January 2022

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Anonymous (not verified) Mon, 02/14/2022 - 15:15
Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.
02/02/2022 International Agricultural Show 2022: meet french notaires!
International Agricultural Show 2022: meet french notaires!

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Anonymous (not verified) Wed, 02/02/2022 - 14:24
From February 26 to March 6, 2022, consult a notary at the Paris International Agricultural Show! 
05/10/2021 Expatriés en Europe : les notaires vous répondent en direct sur Facebook !
Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!

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Anonymous (not verified) Tue, 10/05/2021 - 16:15
On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.
03/09/2021 Note de conjoncture immobilière n°52 / Juillet 2021
French property market n°52 / July 2021

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Anonymous (not verified) Fri, 09/03/2021 - 16:15
Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.
06/04/2021 Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?
Power of attorney at the notary: how to sign online?

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Anonymous (not verified) Tue, 04/06/2021 - 16:15
Families, French expatriates living abroad: you wish to give power of attorney to a relative for signing your sales agreement, preliminary contract, or your donation to a notarial office in France. The decree dated November 20, 2020 prolongs the possibility for notaries to establish genuine powers of attorney remotely.
06/04/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes aux RIB
Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries

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Anonymous (not verified) Tue, 04/06/2021 - 16:14
Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.
15/02/2021 Note de conjoncture immobilière n°50 / Janvier 2021
French property market report n°50 / January 2021

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Anonymous (not verified) Mon, 02/15/2021 - 15:14
Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.
16/12/2020 La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens
The electronic authentic power of attorney for remote appearance presented to all European notariats

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Anonymous (not verified) Wed, 12/16/2020 - 15:14
This Thursday, December 10, 2020, the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) held a virtual conference bringing together more than two hundred participants from all over Europe.
10/12/2020 Le notariat en France comme en Roumanie : de grandes avancées numériques en 2020
Notaries in France and Romania: major digital advances in 2020

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Anonymous (not verified) Thu, 12/10/2020 - 15:14
On December 4, 2020, 90 people participated in the annual Franco-Romanian notarial conference which was held this time and for the first time by videoconference.